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ETAT CIVIL - Nouvelles dispositions
Transcriptions d’actes d’état-civil
Depuis le 1er septembre 2009, les dossiers de demande de transcription d’actes de mariage, de naissance et de décès sont traités exclusivement par le
Bureau des Transcriptions pour l’Algérie et la Tunisie
au service central de l’Etat-civil
BP 63616
44036 Nantes cedex 1
En revanche, le consulat reste compétent pour établir les actes dressés.
Certificat de capacité à mariage
Depuis le 1er octobre 2009, les dossiers de demande de CCM sont traités par correspondance. Vous devez envoyer votre dossier au Consulat général de France.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter
Site officiel de l’AFE : Assemblée des Français de l’étranger